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Constats par Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice permet de constituer des preuves notamment en vue d’obtenir réparation devant toute juridiction, en vue également de prévenir d’un éventuel conflit.

La constitution de preuve peuvent avoir lieu dans divers domaines, comme :


L’Huissier de Justice peut intervenir à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou sur désignation du tribunal.