La décision de justice
La décision de justice désigne toute décision rendue par une autorité judiciaire légalement constituée.Le titre en question acte l’éventuelle condamnation d’une ou plusieurs parties à (ne pas ) faire, à payer ou non une somme d’argent,...
Avant toutes choses, le titre doit préciser l’identité des parties concernées par le litige ; il reprend également les motifs de la demande, la position de chacune des parties, et la motivation quant à la condamnation ; celle-ci est reprise plus spécifiquement au dispositif qui clôture le titre, tout en précisant d’emblée si l’action est recevable ou non, et si elle est également fondée.
La qualification du titre se fait notamment selon certains critères, tels que la juridiction qui l’a prononcé.
C’est ainsi qu’au sens spécifique, le jugement qualifie la décision d’un tribunal ou d’un juge de paix ; que l’arrêt celle prononcée par une Cour ; que la sentence est arbitrale ; l’ordonnance est prononcée par un juge unique tel que le juge des saisies, juge des référés..
Le titre exécutoire
Dès le prononcé du jugement, les parties reçoivent pour information, une copie libre non signée du jugement. Mais la mise en œuvre de celui-ci ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une copie authentique, c'est-à-dire d’une expédition.Il s’agit ainsi d’une copie intégrale du jugement, laquelle est délivrée par le greffier et revêtue de la signature du juge et du greffier.
L’expédition du jugement est précédée de l’intitulé et suivie de la formule exécutoire :
« Nous, ALBERT II, Roi des Belges,
À tous, présents et à venir, faisons savoir:
Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution;
À Nos procureurs généraux et Nos procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, d’y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis;
En foi de quoi le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte a été signé et scellé du sceau de la cour, du tribunal ou du notaire. »
La signification ou notification du titre exécutoire.
La signification du jugement est un acte officiel d’information. La signification consiste donc en la remise d’une copie certifiée conforme du jugement, par un acte d’Huissier de Justice à chacune des personnes condamnées.Dans certains cas et dans une certaine mesure le législateur permet de remplacer la signification du jugement par la notification par pli judiciaire ; celle-ci consiste donc par l’envoi d’une copie conforme du jugement par envoi recommandé. Cette notification est effectuée par le greffier.
Généralement un jugement ne peut produire d’effets sans signification ou notification préalable.
La signification du jugement permet ainsi :
- D’éviter la péremption du jugement (uniquement pour les jugements antérieurs au 01.01.2016) cette disposition ( art806 cj ayant été abrogée par…)
- De faire courir les délais de recours
- De faire courir les astreintes éventuelles ;
- De conditionner l’efficacité d’une décision de condamnation ;