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Recouvrement judiciaire de vos créances

Lorsque le débiteur ne réagit pas dans la phase de recouvrement amiable, le dossier passe, avec l'accord du client, en phase de recouvrement judiciaire.

La phase de recouvrement judiciaire se présente comme suit :

Phase pré-contentieuse

En cas d'échec de la phase amiable ou du non-respect des plans d'apurement, nous mettons en oeuvre des moyens d'investigation pour déterminer avec précision la solvabilité du débiteur (possibilité d'une démarche domiciliaire) et envisager la procédure judiciaire avec un risque financier minimum.


Enquête de solvabilité
Etude du
risque
financier

Phase contentieuse

Préparation de la citation et signification de l'acte à la partie débitrice.
Il est encore possible de revoir la solvabilité du débiteur lors de la remise de la signification.

Après citation, le dossier est transmis à l'avocat qui pourra prendre jugement devant le tribunal compétent.

Citation
Audience
Jugement

Phase d'exécution

Sur base du rapport d'audience remis par l'avocat, l'Huissier de Justice commande les expéditions de jugements et procède à la signification et à toute mesure d'exécution nécessaire.

Selon la nature des créances et à chaque étape du processus, l'Huissier de Justice, en partenariat avec l'avocat et le client, pourra envisager l'opportunité d'entreprendre des procédures conservatoires, mobilières ou immobilières, qui permettront, dans certaines circonstances, de préserver le client des risques d'organisation d'insolvabilité de la partie débitrice.


Signification commandement
Saisie exécution
Placard
Vente


Enquête de solvabilité

Un premier contrôle s’effectue au travers de notre base de données riche de plus de 500.000 dossiers.
Une enquête de solvabilité ne peut être réalisée que lors de la signification de la citation ou en cours de procédure suivant les principes de l’adaptation de la loi de 2002.

Visites domiciliaires

De même que pour les enquêtes de solvabilité, les visites domiciliaires sont régies par les mêmes principes légaux et sont dès lors interdites sans titre exécutoire voir article 7 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes :

« Art. 7. Toute personne qui effectue une visite au domicile d'un consommateur dans le cadre d'une activité de recouvrement amiable de dettes doit présenter un document écrit qui outre les données énumérées à l'article 6, § 2, 1° à 4° contient les mentions suivantes : 1° le nom de la personne qui se rend sur place; 2° l'indication, en caractère gras et dans un cadre distinct du texte, que le consommateur n'est pas obligé d'accepter la visite à son domicile et qu'il peut à tout moment y mettre fin. Cette information doit également être donnée oralement au moment de la présentation dans les lieux. Lors de chaque paiement complet ou partiel d'une dette à l'occasion d'une visite domiciliaire, un reçu, mentionnant la dette, objet du paiement, doit être délivré. »